Art. 97 et 105 al. 3 LTF.
Pouvoir d’examen du Tribunal fédéral en cas de litige relatif à la couverture d’assurance dans l’assurance-accidents obligatoire
L’exception de l’art. 105 al. 3 LTF ne s’applique pas lorsque le contentieux porte sur la question de savoir si la victime d’un accident bénéficie ou non d’une couverture d’assurance. Le fait que le droit à des prestations en espèces puisse en dépendre n’est pas déterminant. Le TF ne peut donc contrôler les contestations de fait de l’instance précédente que dans les limites de l’art. 105 al. 1 et 2 LTF (consid. 1.2).