Art. 117 al. 1 et 116 al. 1 let. b LEtr
Infraction à loi sur les étrangers. Emploi de personnes étrangères non autorisées à travailler en suisse. Le gérant d’un établissement, responsable des infrastructures, décidant quelles étrangères peuvent s’y prostituer, est considéré comme un employeur même sous l’empire de la nouvelle loi sur les étrangers. Partant, il peut réaliser l’infraction réprimant l’emploi d’étranger sans autorisation. Délimitation avec le fait de procurer une activité lucrative à qui n’est pas titulaire de l’autorisation requise.