Art. 322d CO
Gratification facultative ou élément du salaire ? Le versement régulier d’une gratification durant plusieurs années consécutives et sans aucune réserve quant à son caractère facultatif permet de conférer à cette dernière le caractère d’un salaire. Dans de telles circonstances, le tribunal n’a pas à examiner si la gratification présente un caractère accessoire par rapport au salaire.