TF 4A_616/2011

2011-2012

Conditions de l’opposition au transfert ; motifs de la démission. Le délai d’opposition commence à courir dès que le travailleur a connaissance du transfert d’entreprise. Lorsque le travailleur a donné sa démission avant l’annonce du transfert d’entreprise, on peut considérer que sa volonté de résiliation est indépendante du transfert. Il ne saurait dès lors prétendre que sa démission est motivée par le transfert, soit un motif économique, afin de ne pas rembourser des frais de formation que son employeur avait pris en charge de manière conditionnelle.