TF 4A_670/2010

2011-2012

Plan social ; retraite anticipée. Lorsqu’un plan social est lacunaire sur des questions non essentielles, le juge le complètera en appliquant l’art. 2 al. 2 CO par analogie. Dans le cas d’espèce, il s’agissait de déterminer s’il y avait lieu de soustraire des prestations de retraite anticipée découlant du plan social les revenus que le travailleur retirerait d’une autre activité, ainsi que les prestations de l’assurance chômage.