Art. 64 et 65 LP, art. 2 CCS
Quiconque accepte de recevoir une ordonnance de séquestre, puis le procès-verbal d’exécution du séquestre à une adresse, de surcroît à l’étranger, ne peut venir ensuite prétendre que la notification du commandement de payer au même endroit est nulle faute d’intervenir au domicile de la personne poursuivie.