TF 5A_460/2009

2009-2010

Art. 22 et 115 LP

L’avis de saisie et la saisie opérés par un office incompétent ratione loci sont nuls ; toutefois, si un acte de défaut de bien a été établi, ce ne sont que des motifs d’annulabilité qui doivent être invoqués par la voie de la plainte.