Art. 8 et 22 LP
Conditions auxquelles des poursuites peuvent être déclarées nulles pour cause d’abus (rappel de la jurisprudence) ; le fait de mettre plusieurs personnes aux poursuites pour le même objet, mais pour des montants différents, de ne jamais intenter l’action en reconnaissance de dette et de ne pas donner suite à une demande de renseignements fondée sur l’art. 73 LP ne permet pas encore d’inférer le caractère abusif des poursuites.