Art. 81 LP et art. 38 al. 2bis LPGA
La fiction de réception dans le délai de garde est inopérante lorsqu’une assurance communique à son assuré une décision de mainlevée définitive sans l’avoir au préalable averti de l’ouverture de la procédure ; la décision ne peut donc valoir titre de mainlevée définitive permettant la continuation de la poursuite.