Art. 106 ss LP
La caution versée pour obtenir la mise en liberté provisoire durant une procédure pénale constitue un bien saisissable sitôt que le juge d’instruction en ordonne la restitution, totale ou partielle ; il appartient au droit de procédure pénale de déterminer à qui la caution doit être restituée ; la remise de la caution par le juge d’instruction à l’office des poursuites constituant un acte de réalisation, la procédure de revendication se poursuit sur ce montant (art. 106 al. 2 LP a contrario).