TF 5A_763/2009

2009-2010

Art. 106 et 131 LP

Lorsque le tiers saisi fait valoir qu’une autre personne que le débiteur est son créancier, l’office ne doit pas ouvrir une procédure de revendication ; la question sera tranchée dans un procès faisant suite à l’attribution de la créance litigieuse au créancier.