TF 5A_178/2009

2009-2010

Art. 22, 207 et 260 LP et 63 OAOF

Le fait d’indiquer que la collocation d’une créance litigieuse est suspendue en attendant une décision de la masse ne vaut pas mention à l’annexe de l’état de collocation et interpellation des créanciers, si bien que l’art. 63 al. 2 OAOF n’est pas applicable en cas de silence de ces derniers ; en l’absence de renonciation de la masse à défendre à un procès intenté au failli, une offre de cession est nulle.