TF 5A_506/2009

2009-2010

Art. 190 al. 1 ch. 1 LP

S’expose à la faillite sans poursuite préalable, le débiteur qui cèle à l’office des poursuites l’existence de droits d’emption en sa faveur lors d’une procédure de saisie, indépendamment du fait que l’acte de défaut de bien porte sur un faible montant qui ne saurait ébranler la situation financière du créancier.