TF 5A_294/2010

2009-2010

Art. 17 et 245 LP

Lorsqu’une production ne fait l’objet d’aucune décision formelle, l’administrateur extraordinaire se bornant à écrire à celui-ci, « que la prétention n’a pas été prise en compte, en accord avec le conseil d’administration de la faillie », le créancier peut porter plainte en tout temps pour exiger la communication de l’état de collocation ainsi qu’une décision formelle.