TF 5A_46/2010

2009-2010

Art. 272 al. 1 ch. 1 LP

Le fait que la partie requérant le séquestre ait été autorisée à se constituer partie civile tant en Suisse qu’en Italie ne rend pas nécessairement vraisemblable l’existence de sa créance découlant des délits faisant l’objet des poursuites pénales.