TF 4A_123/2009

2009-2010

Art. 85a al. 2 LTF ainsi que art. 93 et 98 LTF

La décision par laquelle le juge refuse la suspension des poursuites est une décision incidente causant un préjudice irréparable et donc susceptible d’un recours immédiat au Tribunal fédéral pour violation des droits constitutionnels.