Le TF peut, en admettant un recours en matière civile dirigé contre le refus de la mainlevée provisoire de l’opposition, statuer directement sur la question et l’octroyer à concurrence d’un certain montant.
Valentin Rétornaz
Les féries judiciaires ne sont pas applicables au délai pour recourir devant le TF contre un arrêt cantonal en matière d’opposition au séquestre.
Valentin Rétornaz
Le TF revoit avec pleine cognition si les juridictions cantonales ont appliqué le bon standard de preuve, en l’espèce la vraisemblance fondée sur des titres.
Valentin Rétornaz
La suspension de la poursuite décrétée à titre de mesures provisionnelle ne peut être contestée devant le TF qu’aux conditions de l’art. 98 LTF.
Valentin Rétornaz
Lorsqu’un arrêt cantonal rejetant une requête de faillite est contesté devant le TF, le créancier recourant peut solliciter l’établissement d’un inventaire au sens des art. 162 ss LP à titre de mesure provisoire (solution implicite) ; si un jugement de faillite est prononcé par une juridiction cantonale et entre en force alors que le recours contre le refus de prononcer la faillite est pendant, le recours est privé d’objet ; s’il paraît vraisemblable, après un examen sommaire, que le recours aurait été admis en raison d’une violation du droit d’être entendu, les frais de la procédure devant le TF, y compris ceux d’exécution de la mesure provisoire, peuvent être mis à la charge de l’intimée.
Valentin Rétornaz
La décision refusant le sursis provisoire et déclarant la faillite du débiteur n’est pas une décision provisoire.
Valentin Rétornaz
La décision refusant de suspendre une poursuite est une décision incidente causant un préjudice difficilement réparable si le débiteur est menacé de faillite
Valentin Rétornaz
La décision octroyant ou refusant l’effet suspensif à une plainte est une décision sur mesure provisionnelle.
Valentin Rétornaz
Lorsque le dividende prévisible est nul, la valeur litigieuse de l’action en contestation de l’état de collocation peut être arrêtée à l’intérêt indirect de la partie demanderesse.
Valentin Rétornaz
En principe le TF accepte d’examiner les recours dirigés contre le refus d’accorder l’effet suspensif à une plainte contre un acte d’exécution forcée.
Valentin Rétornaz
L’exemption de la valeur litigieuse n’est applicable qu’aux recours interjetés contre les décisions de l’autorité de surveillance ; elle ne s’applique pas aux litiges de droit des poursuites tranchés par le juge.
Valentin Rétornaz
Lorsque les créanciers décident de ne pas reprendre un recours en matière civile intentée par un débiteur tombé par la suite en faillite, la créance litigieuse est réputée être reconnue et la cause est privée d’objet ; le débiteur en faillite supportera les frais et dépens de la cause, lesquels ne constituent pas des dettes de la masse.
Valentin Rétornaz
la question de savoir si l’autorité est partie d’une juste conception du degré de la preuve exigé par le droit fédéral, soit en l’occurrence la simple vraisemblance, relève du droit ; en revanche, celle de savoir si le débiteur a, ou non, rendu vraisemblable sa solvabilité, soit si le degré de preuve exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier, relève du fait ; elle ne peut donc être revue par le TF, sauf grief d’arbitraire dûment motivé.
Valentin Rétornaz
Exigences de motivation d’une décision de l’autorité de surveillance susceptible de recours au TF.
Valentin Rétornaz
Le tiers qui s’estime lésé par une décision de l’autorité inférieure de surveillance doit s’efforcer de la contester devant l’autorité supérieure ; il ne saurait attendre que cette dernière ait rendu sa propre décision pour saisir le TF.
Valentin Rétornaz
Le tiers qui s’estime lésé par une décision de l’autorité inférieure de surveillance doit s’efforcer de la contester devant l’autorité supérieure ; il ne saurait attendre que cette dernière ait rendu sa propre décision pour saisir le TF.
Valentin Rétornaz
Lorsque le débiteur tombe en faillite, il perd tout intérêt à l’examen d’un recours contre une décision de mainlevée de l’opposition ; dans la mesure où il a lui-même sollicité la reconnaissance d’un jugement de faillite russe rendu à son encontre, il supportera les frais liés à la radiation du rôle.
Valentin Rétornaz
Lorsque le recours porte sur l’estimation d’un immeuble, le TF n’examine que si la procédure a été correctement suivie par l’autorité cantonale de surveillance et si cette dernière a abusé ou excédé de son pouvoir d’appréciation.
Valentin Rétornaz
L’arrêt sur recours admettant qu’un document produit constitue un titre de mainlevée définitive et renvoyant la cause au tribunal de première instance pour examiner les objections soulevées par le créancier poursuivi constitue une décision incidente.
Valentin Rétornaz
Le refus de suspendre la poursuite durant l’action en constat négatif est une décision incidente qui ne peut être déférée au TF qu’en présence d’un préjudice difficilement réparable ; tel est le cas si le débiteur est menacé de faillite ; pour ce qui est de la saisie, le TF laisse la question ouverte en rappelant la jurisprudence en la matière ; par ailleurs, il s’agit d’une décision sur mesures provisionnelles à l’encontre de laquelle seul le grief de violation des droits fondamentaux est recevable.
Valentin Rétornaz
Les questions relatives à la détermination du minimum vital du débiteur et de sa famille relèvent de l’appréciation et le TF ne les revoit qu’en présence d’un abus ou d’un excès du pouvoir d’appréciation.
Valentin Rétornaz
Le débiteur ne peut se prévaloir pour la première fois devant le TF de l’interdiction de l’anatocisme.
Valentin Rétornaz
Lorsqu’une reprise de la procédure devant le TF par la masse en faillite ou un créancier paraît illusoire, in casu un recours contre le refus de suspendre la poursuite en application de l’art. 85a al. 2 LP, la déclaration de faillite ne suspend pas la procédure devant le TF ; si le recours est écarté sans frais ni allocation de dépens, il y a lieu de retenir également que la procédure devant le tribunal n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la composition de la masse en faillite.
Valentin Rétornaz
Lorsque les créanciers ne requièrent pas la reprise de l’instance suspendue par la déclaration de faillite, il y a lieu de rayer le recours en matière civile du rôle.
Valentin Rétornaz
La décision statuant sur l’opposition au séquestre est une mesure provisionnelle ; le recours en matière civile contre l’arrêt cantonal admettant l’opposition au séquestre doit être pourvu de conclusions réformatoires, à moins que la partie recourante ne puisse démontrer que le TF ne serait pas en mesure de statuer lui-même.
Valentin Rétornaz
Admission exceptionnelle du recours immédiat contre la décision cantonale décidant de suspendre l’examen d’une plainte contre l’exécution d’un séquestre dans l’attente de la solution de l’opposition audit séquestre.
Valentin Rétornaz
La détermination du revenu saisissable est une question d’appréciation et le TF n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus du pouvoir d’appréciation.
Valentin Rétornaz
Examen par le TF de la qualité pour recourir en son nom propre, et en tant que représentant d’une succession, d’un héritier contestant la validité d’une notification par voie édictale.
Valentin Rétornaz
Les nova devant le TF sont régis exclusivement par l’art. 99 LTF, l’art. 174 LP n’étant pas applicable.
Valentin Rétornaz
Lorsque la partie recourante a déjà saisi le TF à plusieurs reprises de recours en matière civile dans le délai réduit pour les affaires relevant de la surveillance sur les offices des poursuites et faillites, il y a lieu de considérer qu’elle aurait pu se rendre compte de l’erreur commise dans l’indication des voies de recours en dépit de son absence de formation juridique.
Valentin Rétornaz
Lorsque le poursuivi intente un recours en matière civile dont l’objet est une décision de l’autorité de surveillance au sujet des conditions de mise aux enchères, le recours est privé d’objet, et doit être rayé du rôle, si la poursuite ayant donné lieu à la saisie immobilière est intégralement payée.
Valentin Rétornaz
Le TF n’examine que sous l’angle de l’arbitraire les griefs tirés de la mauvaise application du degré de preuve de la vraisemblance (cf. également TF 5A_976/2020 du 3 mai 2021).
Valentin Rétornaz
Art. 93 LTF, Art. 85a LP al. 2
La décision se prononçant sur une requête de suspension de la poursuite à titre provisoire est incidente et ne peut être déférée immédiatement au TF que moyennant la démonstration d’un préjudice difficilement réparable.
Valentin Rétornaz
Art. 76 LTF
Lorsqu’un séquestre fiscal est levé après l’introduction du recours en matière civile portant sur une décision de l’autorité de surveillance, ce dernier est privé d’objet ; le fait que la question litigieuse puisse hypothétiquement se poser à l’avenir ne permet pas de renoncer à l’exigence de l’intérêt actuel. (Cf. également TF 5A_274/2020 du même jour ainsi que TF 5A_212/2019 et TF 5A_211/2019 du 2 mars 2020 portant sur le même objet).
Valentin Rétornaz
Art. 98 LTF, Art. 162 LP, Art. 170 LP
L’inventaire des biens ainsi que les mesures décrétées en application de l’art. 170 LP en vue de la faillite sont des mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF.
Valentin Rétornaz
Art. 283 LP, Art. 98 LTF
La décision de l’office des poursuites de faire droit à la demande du créancier tendant à ce qu’un inventaire des biens du débiteur soit pris en garantie de son droit de rétention constitue une mesure provisoire ; tel n’est en revanche pas le cas des actes de l’office effectués en exécution de cette décision.
Valentin Rétornaz
Art. 9 ORFI, Art. 74ss LTF
Lorsque le recours en matière civile porte sur l’estimation de biens immobiliers saisi, le pouvoir d’examen du TF est limité ; la juridiction suprême ne revoit que les questions de procédure fédérale, les griefs tirés du fait que les autorités cantonales auraient appliqué des critères d’évaluation erronés ou du fait qu’elles auraient omis de prendre en considération des circonstances essentielles.
Valentin Rétornaz
Art. 93 LTF
La décision par laquelle l’autorité cantonale de recours refuse l’effet suspensif au recours contre la déclaration de faillite est incidente ; théoriquement, la décision de faillite attaquée par un recours mais dont l’exécution n’est pas suspendue peut causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF si la personne morale est rayée du registre du commerce à la suite de la clôture de la liquidation ; vu la durée habituelle des procédures de faillite, même lorsqu’elles sont liquidées par voie sommaire, le préjudice n’atteint pas le degré de concrétisation nécessaire pour que le TF doive se saisir immédiatement du litige ; si tel devait être le cas, il appartiendra au débiteur de solliciter à nouveau l’octroi de l’effet suspensif. (Cf. également TF 5A_845/2019 et TF 5A_847/2019 du même jour et concernant la même problématique).
Valentin Rétornaz
Art. 93 LTF ; 85a LP
L’arrêt d’un tribunal cantonal rejetant un appel dirigé contre la décision ordonnant la suspension de la poursuite dans un acte en constat négatif constitue une décision incidente qui ne peut être déférée au TF que moyennant la démonstration d’un préjudice irréparable.
Valentin Rétornaz
Art. 76 LTF
Le créancier légitimé à contester par la voie de la plainte une réalisation de gré à gré possède la légitimation pour agir par la voie du recours en matière civile contre la décision de l’autorité supérieure de surveillance.
Valentin Rétornaz
Art. 132 LP ; 74 et 90 LTF
La décision de l’autorité supérieure de surveillance confirmant le choix du mode de réalisation d’une part de communauté constitue une décision finale susceptible de recours devant le TF indépendamment de la valeur litigieuse.
Valentin Rétornaz
Art. 98 LTF et 283 LP
La décision statuant sur une plainte contre l’inventaire ne constitue pas une décision en matière de mesures provisoires.
Valentin Rétornaz
Art. 221 ss LP et 98 LTF
Les mesures conservatoires prises après l’entrée en force du jugement de faillite ne constituent pas des mesures provisoires ; à cet égard, le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral est donc intégral.
Valentin Rétornaz
Art. 90 LTF
La décision refusant un sursis concordataire provisoire est finale, même si le juge a, par erreur, renvoyé le prononcé de la faillite à une décision ultérieure.
Valentin Rétornaz
Art. 71 LTF et 72 PCF
Radiation du rôle d’un recours en matière civile en matière de poursuite pour dettes et faillite suite au désintéressement intégral du créancier poursuivant.
Valentin Rétornaz
Art. 76 al. 1 let. b LTF
L’office des poursuites n’a qualité pour recourir au Tribunal fédéral que s’il intervient en tant qu’organe chargé de la défense des intérêts, notamment fiscaux, du canton ou s’il intervient pour la sauvegarde des droits d’une masse en faillite (voir également TF 5A_159/2017 du 21 novembre 2017 et TF 5A_535/2017 du 1er septembre 2017 ainsi que TF 5A_645/2017 du 14 mars 2018 pour le commissaire au sursis d’un concordat).
Valentin Rétornaz
Art. 98 LTF
Les décisions rejetant une requête de séquestre ou celles sur opposition à ce dernier constituent des décisions sur mesures provisoires ; seuls les griefs relatifs à la violation des droits fondamentaux sont recevables et ils doivent être articulés conformément aux exigences de l’art. 106 al. 2 LTF (voir également TF 5A_545/2017 du 13 avril 2018).
Valentin Rétornaz
Art. 98 LTF et 294 al. 3 LP
La décision par laquelle le sursis provisoire est annulé et la faillite ouverte ne constitue pas une décision provisoire.
Art. 17 ss LP
L’office des poursuites n’a pas qualité pour contester devant le Tribunal fédéral l’ordre que lui a donné l’autorité de surveillance de traiter une réquisition de poursuite.
Art. 74 et 90 LTF
La décision d’homologation d’un concordat est finale ; le créancier qui s’est manifesté suite à l’appel par le commissaire au sursis peut se plaindre de ce que sa créance n’a pas été prise en considération dans les majorités requises.
Art. 93 LTF
La décision de l’autorité supérieure de surveillance de suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur la capacité d’ester en justice du recourant constitue une décision incidente ; l’admission du recours ne pouvant en aucun cas conduire à une décision immédiate sur le recours pendant la juridiction cantonale, la partie recourante doit démontrer l’existence d’un préjudice difficilement réparable, démonstration à laquelle elle échoue in casu.
Art. 725a al.1 CO et 173a LP ainsi que 98 LTF
La décision refusant ou révoquant un ajournement de faillite constitue une décision sur mesures provisoires.
Art. 265a LP ainsi que art. 75 et 112 LTF
La décision de première instance constatant en procédure sommaire qu’il n’y a pas de retour à meilleure fortune est définitive ; elle peut être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, mais uniquement pour violation du droit d’être entendu, car il s’agit du seul grief qui ne peut pas être guéri par la voie de l’action en constat du retour à meilleure fortune ; le droit à une décision convenablement motivée faisant partie du droit d’être entendu, la décision rendue en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune doit répondre aux exigences de l’art. 112 al. 1 let. a LTF et contenir une exposé des prétentions des parties et des preuves qu’elles ont offertes ; elle doit également contenir une indication de la base légale sur laquelle elle se fonde (art. 112 al. 1 let. b LTF) ; à défaut elle sera retournée par le Tribunal fédéral à la juridiction de première instance (art.112 al. 3 LTF).
Art. 99 LTF
Une circulaire émanant du président d’une autorité cantonale de surveillance constitue un moyen de preuve qui, s’il est nouveau, n’est pas admissible devant le Tribunal fédéral.
Art. 260 LP ; 93 LTF
L’arrêt d’appel confirmant le jugement d’un tribunal de première instance constatant que la prétention de la masse en faillite cédée à un créancier n’est pas éteinte par la prescription constitue une décision incidente.
Art. 174 LP ; 99 LTF
Si le débiteur a pu se prononcer sur toutes pièces dont le tribunal cantonal a ordonné l’apport au dossier, il ne peut plus soulever de contestation à ce propos devant le Tribunal fédéral.
Art. 93 LTF ; 85a al. 2 LP
La décision refusant la suspension provisoire des poursuites constitue une décision incidente ; le fait que la poursuite risque dans l’intervalle d’arriver au stade de la distribution des deniers ne constitue pas en soi un préjudice irréparable.
Art. 725a al.1 CO
Le tribunal de première instance peut prononcer l’ajournement de la faillite si le jugement de faillite ne bénéficie pas encore de l’autorité formelle de la chose jugée ; tel est le cas si le Tribunal fédéral a accordé l’effet suspensif purement et simplement et ne s’est pas limité à suspendre l’exécution du jugement de faillite.
Art. 68 al. 1 LTF
Lorsque le recours en matière civile est dirigé contre une décision de l’autorité de surveillance, il y a lieu de considérer que celle-ci ne présente pas une valeur litigieuse estimable ; les dépens doivent être évalués de manière à éviter que la cumulation des recours au Tribunal fédéral dans le cadre d’une même poursuite ne conduise à accorder une somme totale en disproportion avec l’enjeu.
Art. 283 LP ; 98 LTF
Les contestations relatives à la prise d’inventaire des locaux faisant l’objet d’un bail commercial portent sur des mesures provisoires.
Art. 76 al. 1 litt. b et 93 LTF
Le débiteur a en principe qualité pour contester une décision de l’autorité de surveillance concernant une mesure prise sur le patrimoine d’un tiers dans une poursuite le concernant ; la décision par laquelle l’autorité cantonale supérieure de surveillance ordonne à l’office des poursuites de mettre en œuvre la procédure prévue aux art. 106 à 109 LP constitue une décision incidente, néanmoins susceptible d’un recours immédiat en raison de la précision de celle-ci.
Art. 98 LTF
La décision par laquelle le juge du concordat rejette la demande de sursis provisoire et prononce la faillite du débiteur constitue-t-elle une décision sur mesures provisoires ? ; la question demeure indécise en l’espèce, vu la nature du grief articulé par le recourant. Pour une réponse négative, voir TF 5A_866/2015 du 2 mai 2016 (f) (publication prévue).
Art. 93 LTF
Le refus de l’effet suspensif à une plainte déposée dans le cadre d’une procédure de saisie ne cause pas en soi un préjudice irréparable ; pour que le recours immédiat soit recevable, ce préjudice doit être démontré par le débiteur. Voir aussi TF 5A_1026/2015 du 8 mars 2016 (f) ; TF 5A_92/2016 du 17 mars 2016 (f).
Art. 85a al.2 LP ; 46 al. 2 LTF
La décision ordonnant la suspension provisoire d’une poursuite pour la durée de l’action en constat négatif est une décision sur mesures provisoires à laquelle les féries ne s’appliquent pas dans la procédure de recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Art. 95 lit. a LTF ; 82 LP
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la justice, le Tribunal fédéral revoit avec plein pouvoir de cognition l’application des règles de droit fédéral en procédure de mainlevée provisoire de l’opposition ; il lui appartient dès lors d’édicter une jurisprudence uniforme sur certains points qui pouvaient jusqu’alors faire l’objet de pratiques cantonales divergentes.
Art. 174 LP ; 99 LTF
Le droit d’invoquer des faits nouveaux à l’appui d’un recours contre un jugement de faillite ne vaut que pour la procédure devant les juridictions cantonales, elle ne s’étend pas aux recours adressés au Tribunal fédéral, auxquels seul l’art. 99 LTF est applicable.
Art. 294 LP ; 98 LTF
La décision octroyant le sursis concordataire définitif est une décision sur mesures provisoires.
Art. 76 al. 1 lit. b LTF
L’admission d’un recours interjeté dans le prolongement d’une plainte contre le refus de prendre en compte une opposition à l’état des charges prive de tout intérêt le recours subséquent portant sur l’adjudication, même si l’effet suspensif avait été refusé.
Art. 39 et 76 al. 1 lit. a LTF
Un mémoire n’indiquant pas le domicile de son auteur n’entraîne pas l’irrecevabilité du recours ainsi interjeté ; le débiteur a qualité pour déférer au Tribunal fédéral une décision de l’autorité de surveillance rendue sur plainte du créancier.
Art. 76 al. 1 lit. b et 89 al. 1 LTF
L’ordre intimé par l’autorité de surveillance à une commune de tolérer l’installation d’un logiciel de traitement électronique des poursuites et de laisser les employés de l’office des poursuites suivre la formation nécessaire ne peut être contesté devant le Tribunal fédéral, faute pour la commune en question de bénéficier d’un intérêt digne de protection (cf. également TF 5A_430/2014 du 24 octobre 2014 concernant la même problématique).
Art. 230a LP, art. 740 al. 1 CO, art. 76 LTF
Lorsque la faillite d’une société est clôturée pour insuffisance d’actifs, les liquidateurs ne peuvent accomplir que les actes nécessaires à la réalisation des actifs en souffrance ; il n’entre pas dans leurs attributions de recourir au Tribunal fédéral contre un jugement ordonnant l’évacuation des locaux occupés par la société.
Valentin Rétornaz
Art. 91 litt. b LTF
La décision d’une autorité cantonale laissant entendre que désormais seule la masse en faillite représentée par l’office est habilité à poursuivre l’instance constitue une décision partielle susceptible d’être déférée immédiatement au Tribunal fédéral.
Valentin Rétornaz
Art. 206 LP, art. 71 LTF, art. 17 al. 3 et 72 PCF
Lorsque la juridiction cantonale a rejeté une requête de mainlevée de l’opposition, le poursuivi faisant faillite pendant la procédure devant le Tribunal fédéral, le recours en matière civile est privé d’objet ; le poursuivi-failli est automatiquement représenté par l’office ; les frais et dépens sont répartis selon l’issue probable qu’aurait connue le procès devant la juridiction fédérale.
Valentin Rétornaz
Art. 190 al. 1 ch. 2 LP, art. 731b CO, art. 71 LTF et art. 72 LPCF
Lorsque le créancier recours au Tribunal fédéral contre le refus d’ouvrir une faillite sans poursuite préalable contre une société commerciale, l’entrée en force d’une décision de dissolution et de liquidation par voie de faillite au cours de la procédure prive son recours d’objet ; s’il avait connaissance de la procédure en vue de la dissolution au moment de saisir la juridiction suprême, et s’il a eu l’occasion de retirer son recours, les frais de la procédure de radiation du rôle lui incombent.
Valentin Rétornaz
Art. 97 LP
La décision de s’adjoindre un expert pour évaluer les biens saisis et le résultat de cette estimation sont des questions d’appréciation qui échappent à la connaissance du Tribunal fédéral, sauf abus ou excès du pouvoir d’appréciation.
Valentin Rétornaz
Art. 72 al. 2 litt. a LTF
L’existence d’un acte de l’office susceptible de plainte est une condition de recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre la décision de l’autorité de surveillance.
Valentin Rétornaz
Art. 93 LTF ; 44 à 46 OELP
La décision de l’autorité de surveillance, rejetant une note d’honoraire de l’administrateur spécial de la faillite, tout en l’autorisant cependant à percevoir un acompte à valoir sur la rémunération finalement arrêtée, constitue une décision incidente.
Art. 98 LTF
La décision refusant de restituer le délai pour faire opposition au commandement de payer ne constitue pas une décision sur mesures provisoires.
Valentin Rétornaz
Art. 72 al. 2 litt. a, 75 LTF
Le recours en matière civile au Tribunal fédéral étant toujours ouvert contre les décisions de l’autorité de surveillance, il n’y a aucune place pour le recours constitutionnel subsidiaire ; l’autorité cantonale de surveillance précédant immédiatement le Tribunal fédéral doit être la juridiction cantonale supérieure.
Valentin Rétornaz
Art. 173a LP, art. 98 LTF
La décision ordonnant l’ajournement de la faillite et celle révoquant un tel ajournement constituent des décisions sur mesure provisoire.
Valentin Rétornaz
Art. 76 al. 1 litt. b LTF
L'office requérant l’entraide judiciaire d’un autre office peut recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l’autorité de surveillance rejetant sa plainte contre la note de frais présenté par l’office requis.
Valentin Rétornaz
Art. 91 al. 1 litt. b LTF
La décision de l’autorité supérieure de surveillance déclarant, après renvoi de l’affaire par le Tribunal fédéral, qu’elle ne poursuivra l’examen de la plainte qu’à l’égard d’un seul plaignant constitue une
Valentin Rétornaz
Art. 76 al. 1 lit. b LTF
Le débiteur ayant dénoncé le préposé à l’autorité de surveillance n’a pas d’intérêt digne de protection à contester devant le Tribunal fédéral le refus d’infliger une sanction disciplinaire (cf. également TF 5A_6/2015 du 6 mai 2015).
Art. 173a LP ; 725a CO ; 90 et 98 LTF
La décision refusant l’ajournement de la faillite constitue une décision finale portant sur des mesures provisoires, même si elle est prononcée en même temps que la décision de faillite.
Art. 72 al. 2 litt. a LTF
Lorsque l’autorité de surveillance adopte une décision dans un domaine réservé au juge civil, le recours au Tribunal fédéral est irrecevable.
Valentin Rétornaz
Art. 9 al. 2 ORFI, art. 72 LTF
La décision arrêtant la valeur d’un immeuble saisie après désignation d’un expert par l’autorité de surveillance constitue une décision susceptible d’être déférée au Tribunal fédéral ; la juridiction suprême n’intervient qu’en présence d’un abus ou excès du pouvoir d’appréciation, soit lorsque des critères incongrus ont été retenus.
Valentin Rétornaz
Art. 52 LTF
Lorsqu’une partie introduit plusieurs actions en contestation du même état de collocation, seules certaines ayant une valeur litigieuse ouvrant le recours en matière civile, et que la juridiction cantonale ne s’est toujours pas prononcée sur une éventuelle jonction des causes, il n’appartient pas au Tribunal fédéral, saisi uniquement d’un recours contre une décision astreignant le demandeur à prester des sûretés pour les dépens, de se prononcer sur un éventuel cumul des demandes ; en revanche lorsque la juridiction cantonale a fixé de manière globale le montant des sûretés, et que celui-ci dépasse la valeur litigieuse minimale requise, le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse de chaque action prise isolément.
Valentin Rétornaz
Art. 90 LTF
La décision par laquelle l’autorité de surveillance radie du rôle une plainte constitue une décision finale susceptible d’être déférée au Tribunal fédéral.
Valentin Rétornaz
Art. 100 al. 2 LTF
Le recours au Tribunal fédéral contre une décision de l’autorité de surveillance est de dix jours ; un avocat peut se rendre compte de l’erreur consistant à indiquer un délai de trente jours ; il ne peut donc se prévaloir de l’indication erronée du délai de recours.
Art. 76 al. 1 lit. a LTF
Le porteur fiduciaire d’une cédule hypothécaire n’a pas qualité pour agir en son propre nom en défense des intérêts du créancier gagiste dont la cédule a été radiée.
Art. 108 LP, art. 76 al. 1 litt. b LTF
Le tiers revendiquant qui se voit assigner le rôle de défendeur dans l’action en revendication n’a pas qualité pour contester cette décision devant le Tribunal fédéral, faute pour elle de lui faire grief.
Valentin Rétornaz
Art. 66 et 68 LTF
Répartition des frais lorsqu’une opposition au séquestre est retirée devant le Tribunal fédéral.
Valentin Rétornaz
Art. 72 al. 2 litt. a LTF
Le dénonciateur portant un prétendu abus à la connaissance de l’autorité de surveillance a qualité pour recourir dans le but de faire examiner par le Tribunal fédéral si dite autorité avait l’obligation de lui répondre ; in casu une telle obligation n’existe pas.
Valentin Rétornaz
Art. 93 LTF
La décision refusant d’accorder l’effet suspensif à un recours à l’autorité supérieure de surveillance contre le rejet d’une plainte par l’autorité inférieure cause un préjudice irréparable si un immeuble appartenant au courant est sur le point d’être vendu ; en revanche la suspension subséquente des opérations d’adjudication par l’autorité de surveillance prive le recours de tout objet (voy. également TF 5A_81/2014 du 20 mars 2014).
Valentin Rétornaz
Art. 93 LTF, art. 171 LDIP
La décision par laquelle le tribunal confirme la qualité pour agir en révocation de l’administration d’une faillite étrangère constitue une décision incidente.
Valentin Rétornaz
Art. 74 al. 1 litt. g, 75 LTF
Les jugements rendus en procédure sommaire en cas de contestation du retour à meilleure fortune peuvent être directement attaqués devant le Tribunal fédéral ; le recours en matière civile est alors soumis à l’exigence de la valeur litigieuse.
Valentin Rétornaz
Art. 61 LTF ; 265a LP
La valeur litigieuse d’une action en contestation du retour à meilleure fortune correspond au montant de la créance faisant l’objet de la poursuite.
Art. 76 LTF
Si le débiteur séquestré interjette simultanément un recours direct contre l’ordonnance de séquestre sur le fondement de l’art. 327a CPC et une opposition au séquestre, le tribunal cantonal déclarant le recours direct irrecevable, il n’y plus d’intérêt à se plaindre devant le Tribunal fédéral de ce que la juridiction de première instance a mal appliqué l’art. 271 LP.
Valentin Rétornaz
Art. 51, 52 LTF
Valeur litigieuse d’une action en contestation de l’état de collocation lorsque plusieurs procédures interdépendantes sont pendantes (question finalement laissée ouverte ; voir également : ATF 138 III 675).
Valentin Rétornaz
Art. 75 LTF, art. 278 LP
L’opposition au séquestre constitue une voie de droit cantonale devant être épuisée avant de saisir le Tribunal fédéral ; ce principe vaut même lorsque le séquestre est autorisé par un tribunal cantonal sur renvoi par le Tribunal fédéral après un premier refus ; ces principes s’appliquent également lorsque le débiteur se prévaut d’une immunité d’exécution.
Valentin Rétornaz
Art. 76 LTF
Absence d’intérêt au recours lorsque celui-ci porte sur une vente de gré à gré déjà passée au moment où le Tribunal fédéral statue ; en l’espèce, la question a été laissée ouverte vu le défaut de fondement du recours.
Valentin Rétornaz
Art. 76 LTF
Lorsque la faillite est révoquée postérieurement au dépôt d’un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre une décision de l’autorité de surveillance LP, le recours est privé d’objet et la cause doit être rayée du rôle.
Valentin Rétornaz
Art. 74 LTF
Constitution un arrêt cantonal attaquable par la voie du recours en matière civile indépendamment de la valeur litigieuse, la décision par laquelle l’autorité inférieure puis l’autorité supérieure de surveillance ont rejeté une demande d’assistance judiciaire dans une procédure en nouvelle estimation du gage.
Valentin Rétornaz
Art. 51 LTF
La valeur litigieuse d’une action en revendication introduite par un tiers se détermine par la valeur des objets saisis, à moins que le montant de la cause de la saisie soit plus faible.
Valentin Rétornaz
Art. 99 LTF, art. 174, 195 LP
Le débiteur mis en faillite ne peut invoquer devant le Tribunal fédéral qu’il a payé la dette après l’arrêt cantonal la dette pour laquelle il était poursuivi ; il lui est, en revanche, loisible de demander la révocation de sa faillite sur le fondement de ces faits (voir également : TF 5A_960/2012 du 29 janvier 2013).
Valentin Rétornaz
Art. 93 LTF
Cause un préjudice irréparable ouvrant la voie au recours en matière civile, la décision incidente par laquelle l’office des faillites fixe un délai au débiteur pour fournir certaines informations sous peine de sanction pénale au cours d’une procédure d’inventaire (art. 170 LP).
Valentin Rétornaz
Art. 90, 98 LTF
Le jugement rendu sur opposition au séquestre constitue une décision finale dans une procédure de mesures provisoires.
Valentin Rétornaz
Art. 93 LTF, art. 170 LP
Les décisions du juge de la faillite ordonnant la confection d’un inventaire à titre de mesure conservatoire est une décision incidente ; elle ne peut être déférée au Tribunal fédéral que moyennant la preuve d’un préjudice irréparable (voir ce dernier point : TF 5A_548/2012 du 28 septembre 2012).
Valentin Rétornaz
Art. 74, 76 LTF
Les décisions en matière d’annulation des poursuites au sens de l’art. 85 LP ne peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile que si la valeur litigieuse minimale est atteinte ; le tiers propriétaire d’un gage a qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre la décision refusant l’annulation de la poursuite.
Valentin Rétornaz
Art. 72 ss LTF
La décision octroyant l’exequatur à une sentence arbitrale étrangère et prononçant la mainlevée définitive de l’opposition à un commandement de payer peut faire l’objet d’un recours en matière civile si la valeur litigieuse dépasse CHF 30’000.- ; il ne s’agit pas de mesures provisoires au sens de l’art. 98 LTF.
Valentin Rétornaz
Art. 99, 106 LTF
La nullité d’un acte de poursuite doit être prise en considération par toute autorité et en tout temps ; s’agissant du Tribunal fédéral, la nullité d’un acte de poursuite autre que celui ayant fait l’objet d’une plainte à l’origine du recours en matière civile n’est examinée que si elle est susceptible d’influer sur le sort du recours.
Valentin Rétornaz
Art. 98 LTF
La décision statuant définitivement sur la restitution du délai pour former opposition au commandement de payer ne constitue pas une mesure provisoire.
Valentin Rétornaz
Art. 174 LP, 97 LTF
Le Tribunal fédéral revoit librement si la juridiction cantonale a appliqué correctement le critère juridique de la solvabilité vraisemblable, en revanche l’évaluation des différents moyens de preuve produits par le débiteur est du ressort des juges de fait, le Tribunal fédéral n’intervenant qu’aux conditions de l’art. 97 LTF.
Valentin Rétornaz
Art. 85a LP et art. 93 LTF
La décision refusant de suspendre à titre provisoire la poursuite est de nature incidente, elle ne peut donc être contestée devant le Tribunal fédéral que moyennant la preuve du préjudice irréparable qu’elle fait subir au débiteur.
Art. 72 ss LTF
L’administration de la faillite n’a pas qualité pour contester devant le Tribunal fédéral l’arrêt cantonal déclarant irrecevable une action en contestation de l’état de collocation intentée par un créancier contre un autre créancier au motif qu’il est le véritable titulaire de la créance produite (affaire Swissair).
Art. 72 ss LTF
L’office des poursuite a qualité pour recourir contre une décision de l’autorité de surveillance lorsqu’il agit pour défendre les intérêts fiscaux de l’Etat.
La décision de l’autorité de surveillance invitant l’office des poursuites à rédiger un nouveau décompte des frais à charge de l’acquéreur d’un immeuble sans y faire figurer la TVA constitue une décision finale, même si elle renvoie la cause à l’autorité inférieure, car elle est suffisamment précise et ne laisse aucune marge de manœuvre à l’office.
Art. 95 LTF et art. 10 OPC
Le choix du mode de réalisation d’une part de communauté constitue une question d’opportunité que le Tribunal fédéral ne revoit qu’en cas d’abus du pouvoir d’appréciation.
Art. 97, 128 et 155-156 LP
Pouvoir d’examen du Tribunal fédéral lorsque l’estimation d’objets saisis est contestée.
Art. 85a LP, art. 265 CPC, art. 90 ss LTF
La décision par laquelle le tribunal refuse de suspendre la réalisation d’un immeuble à titre de mesure superprovisionnelle ne peut être contestée par aucun recours.
Art. 76 LTF
Le débiteur poursuivi n’a pas qualité pour recourir contre une décision de l’autorité cantonale de surveillance enjoignant à l’office des poursuites d’exécuter une ordonnance de mesures provisoires lui interdisant de porter une poursuite à la connaissance de tiers pour la durée d’une procédure judiciaire.
Art. 162 LP, art. 98 LTF
La confection d’un inventaire constitue une mesure provisoire.
Art. 100 al. 3 lit. a LTF
Dans la poursuite pour effets de change, le délai de 5 jours ne vaut que pour les recours en matière civile contre les décisions des autorités de surveillance ; s’agissant d’un recours contre une décision judiciaire ordinaire, le délai est de 30 jours.
Art. 231 al. 3 LP, art. 74 al. 2 litt. c et 76 al. 1 litt. b LTF
Les créanciers peuvent contester devant le Tribunal fédéral la décision de l’office des faillites sur les modalités d’une réalisation de gré à gré dans le cadre de la liquidation sommaire d’une faillite ; le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse.
Art. 85a al. 2 LP, art. 93 al. 1 lit. a et 98 LTF
L’ordonnance de mesures provisoires refusant de suspendre les poursuites pour la durée de la procédure en annulation constitue une décision incidente causant un préjudice irréparable ; elle peut donc être immédiatement déférée au Tribunal fédéral ; seuls peuvent être invoqués, à l’appui du recours en matière civile, les griefs de nature constitutionnelle.
Art. 93 al. 1 litt. a LTF et art. 85a al. 2 LP
La décision refusant de suspendre les poursuites constitue une décision incidente ; elle ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que moyennant preuve d’un préjudice irréparable (voy. également : TF 4A_176/2010 du 23 août 2010 et TF 5A_370/2010 du 22 septembre 2010).
Art. 173 et 173a LP, art. 93 al. 1 et 98 LTF
La décision refusant d’ajourner la faillite afin de permettre au débiteur de déposer une requête de sursis concordataire constitue une décision incidente ; exposant le débiteur au risque de voir sa faillite prononcée, elle lui cause un préjudice irréparable ; il s’agit toutefois d’une mesure provisoire, si bien que devant le Tribunal fédéral, seuls sont recevables les griefs de nature constitutionnelle.
Art. 98 LTF
Constitue une décision sur mesures provisoires, le refus de la juridiction d’appel d’octroyer l’effet suspensif à un recours contre un jugement de faillite.
Art. 112 LTF, art. 132 al. 3 LP
Rectification d’office du dispositif d’une décision cantonale par le Tribunal fédéral, malgré le rejet du recours.
Art. 99 al. 2 LTF
La partie recourante ne peut pas contester pour la première fois devant le Tribunal fédéral d’autres postes d’une note d’émoluments, que ceux qu’elle avait déjà contestés devant les autorités cantonales de surveillance.
Art. 76 al. 1 et 93 al. 1 litt. a LTF
Les liquidateurs d’un concordat par abandon d’actifs constituent des organes de la poursuite ; en cette qualité ils peuvent recourir devant le Tribunal fédéral pour faire valoir les intérêts de la masse ; en revanche ils ne sauraient le faire uniquement dans le but de faire prévaloir leur opinion sur celle de l’autorité de surveillance lorsque celle-ci agit dans le but d’exercer son pouvoir de surveillance ; le simple fait de devoir exécuter une décision portant sur une somme d’argent (in casu répartition des frais de liquidation) ne crée pas un préjudice irréparable.
Art. 93 al. 1 LTF
La décision invitant le mandataire à produire une procuration dans un certain délai constitue une décision incidente ; le recours immédiat au Tribunal fédéral n’est recevable que si la partie recourante démontre subir un préjudice irréparable.
Art. 74 al. 2 litt. c, 90 et 107 al. 2 LTF
La décision de l’autorité de surveillance approuvant le rejet par l’office d’une réquisition de poursuite pour cause d’incompétence ratione loci constitue une décision finale susceptible d’être contestée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile indépendamment de la valeur litigieuse ; lorsque la compétence de l’office des poursuites est en jeu, le Tribunal fédéral ne sera pas en mesure de statuer sur le fond, si bien que des conclusions en cassation avec renvoi de l’affaire à l’office sont admissibles.
Art. 90 LTF
La décision refusant de reprendre une poursuite après la suspension de la faillite faute d’actifs constitue une décision finale.
Art. 103 al. 2 LTF, art. 731b al. 1 ch. 3 CO
Portée d’une mesure provisoire se limitant à suspendre les effets de la faillite pour la durée de la procédure devant le Tribunal fédéral.
Art. 74 LTF
Lorsqu’une partie conteste uniquement devant le Tribunal fédéral la mise à sa charge des frais d’une action en libération de dette, la valeur litigieuse correspond au montant des frais de justice.
Art. 93 al. 1 lit. a LTF
Le refus d’octroyer l’assistance judiciaire dans une action révocatoire constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable ; la valeur litigieuse déterminante pour la recevabilité du recours en matière civile est celle de l’action révocatoire.
Art. 72 al. 2 litt. a, 74 al. 2 litt. c et 76 al. 1 litt. b LTF (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010)
La personne physique en faillite a qualité pour contester devant le Tribunal fédéral l’octroi d’une rémunération extraordinaire à l’office des faillites ; le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse.
Art. 74 al. 2 lit. c, 75 et 90 LTF, art. 132 al. 3 LP
La décision sur le choix de la méthode de réalisation d’une part de communauté constitue une décision finale susceptible d’être contestée devant le Tribunal fédéral indépendamment de la valeur litigieuse ; les tribunaux cantonaux fonctionnant comme autorité de surveillance n’ont pas besoin de statuer sur recours contre une autorité inférieure de surveillance.
Art. 76 al. 1 LTF
Lorsque le destinataire d’un acte de poursuite n’a pas porté plainte contre celui-ci, il ne peut recourir devant le Tribunal fédéral contre la décision de l’autorité de surveillance ayant, sur plainte d’un tiers, confirmé la validité dudit acte.
Art. 174 al. 2 LP, art. 97 LTF
La vraisemblance de la solvabilité du débiteur dont la faillite a été prononcée constitue une question d’appréciation des preuves que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l’angle de l’arbitraire.
Art. 91 et 275 LP, art. 98 LTF
Les modalités d’exécution d’un séquestre à l’égard du débiteur, ou de tiers, ne constituent pas une mesure provisoire, mais un acte matériel d’exécution forcée ; le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral n’est donc pas limité aux griefs constitutionnels.
Art. 93 al. 1 LTF
La décision de l’autorité supérieure de surveillance LP annulant un procès-verbal de saisie, et invitant l’office à déterminer de manière plus précise le patrimoine du débiteur, constitue une décision incidente.
Art. 36 LP, art. 93 al. 1 lit. a LTF
La décision de l’autorité de surveillance refusant d’octroyer l’effet suspensif à un recours est une décision incidente qui ne peut être attaquée que moyennant la preuve d’un préjudice irréparable ; un tel préjudice est encouru si un jugement sur le fond rendu en faveur de la partie requérante n’est pas de nature à effacer un dommage juridique ; il appartient à la partie recourante de démontrer l’existence du préjudice irréparable.
Art. 76 al. 1 litt. b LTF
Le tiers, autre que le créancier et le débiteur, qui entend contester un acte d’exécution forcée doit démontrer qu’il a un intérêt personnel et distinct à le faire et que cet intérêt est protégé par une norme du droit fédéral ou cantonal, ou qu’il découle d’un droit fondamental spécifique ; tel n’est pas le cas de l’administrateur qui s’en prend à l’instauration d’une gérance légale sur une part de copropriété en invoquant les intérêts des créanciers et du complexe immobilier.
Art. 93 al. 1 litt. a LTF
Une décision séparée sur les sûretés à fournir par le créancier en garantie des dommages causés par le séquestre constitue une décision incidente causant un préjudice irréparable et donc susceptible de recours immédiat devant le Tribunal fédéral.
Art. 74 al. 1 litt. b et 107 LTF
Lors d’oppositions au séquestre fondées sur le droit de propriété du titre séquestré, la valeur litigieuse est également à la valeur des biens revendiqués ; le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral étant le même qu’il s’agisse d’un recours constitutionnel subsidiaire, ou d’un recours en matière civile portant sur des mesures provisoires, il n’y a pas lieu d’examiner plus en avant la question de la valeur litigieuse ; lorsque l’arrêt d’appel cantonal confirme un jugement déclarant irrecevable une opposition, le Tribunal fédéral ne peut pas statuer sur le fond du litige et ordonner la levée du séquestre, les conclusions ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être cassatoires.
Art. 107 al. 2 LTF
Lorsque l’autorité de surveillance a déclaré irrecevable un recours faute de qualité pour recourir, le Tribunal fédéral ne sera pas en mesure de statuer sur le fond et des conclusions en cassation avec renvoi sont admissibles.
Art. 113 LTF et art. 265a LP
Le recours constitutionnel subsidiaire est recevable contre les décisions de la juridiction de première instance déclarant irrecevable, en premier et dernier ressort, l’opposition pour absence de retour à meilleure fortune, lorsque la valeur litigieuse ne permet pas un recours en matière civile (voir également : TF 5D_102/2011 du 8 juin 2011).
Art. 74 ss LTF
L’action révocatoire est une action pécuniaire qui ne peut faire l’objet d’un recours en matière civile au Tribunal fédéral que si la valeur litigieuse dépasse CHF 30’000.-.
Art. 85a al. 2 LTF ainsi que art. 93 et 98 LTF
La décision par laquelle le juge refuse la suspension des poursuites est une décision incidente causant un préjudice irréparable et donc susceptible d’un recours immédiat au Tribunal fédéral pour violation des droits constitutionnels.
Art. 74 al. 1 LTF
Les recours contre des décisions en matière d’exequatur sont soumis à l’exigence de la valeur litigieuse.
Art. 207 LP et 93 LTF
La décision de suspendre un procès pour cause de faillite de la société demanderesse constitue une décision incidente ; les simples difficultés financières ne sauraient constituer un préjudice irréparable.
Art. 74 LTF
La décision sur l’admissibilité de l’opposition pour défaut de retour à meilleure fortune est assujettie à l’exigence de valeur litigieuse (implicite).
Art. 90 et 98 LP
La décision de l’autorité de surveillance quant à la validité d’un avis de saisie provisoire constitue une décision définitive relative à une mesure provisoire.
Art. 76 al. 1 litt. b LTF
Le recours en matière civile dirigé contre la levée d’un séquestre après l’exécution de celui-ci est irrecevable ; l’octroi de l’effet suspensif a posteriori n’a pas pour effet de rétablir le séquestre.
Art. 98 LTF
L’exécution du séquestre ne constitue pas une mesure provisoire, à la différence de l’octroi de celui-ci.
Art. 76 LTF
Le tiers auprès duquel des biens ont été séquestrés, puis saisis, doit justifier de manière étayée qu’il a intérêt à la modification de la décision et qu’il a, dès lors, qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral pour demander la levée du séquestre moyennant fourniture dune garantie ; tel n’est pas le cas en l’espèce (espèce identique : TF 5A_249/2010, 17 juin 2010).
Art. 102 LTF
Le débiteur poursuivi n’occupe pas la position d’intimé lorsque le créancier poursuivant recourt contre une décision de l’autorité de surveillance ; il doit être considéré comme participant à la procédure au sens de l’art. 102 al. 1 LTF et les frais de celle-ci ne peuvent être mis à sa charge en cas d’admission du recours.
Art. 98 LTF, art. 31 CLug
L’exequatur d’une décision étrangère de mesures provisoires n’implique pas l’application de l’art. 98 LTF.
Art. 72 LTF
La valeur litigieuse d’une action révocatoire s’apprécie à la date d’introduction de l’instance ; la valeur litigieuse correspond au montant de la créance figurant dans l’acte de défaut de bien, ou la valeur des biens sur lesquels elle porte, si cette dernière est plus faible.
Art. 71 LTF et 72 PCF
Lorsque le débiteur retire l’opposition au commandement de payer alors que la question de la mainlevée est pendante devant le Tribunal fédéral, le recours est sans objet ; répartition des frais.
Art. 76 LTF
Le Tribunal fédéral n’exerçant plus la haute surveillance en matière de poursuites pour dettes et faillite, il ne peut plus constater la nullité d’un acte de poursuite si le recours en matière civile est irrecevable pour cause de tardiveté.
Art. 76 LTF et art. 91 LP
L’office des poursuites n’a pas qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral pour se plaindre que l’autorité de surveillance cantonale a admis à tort qu’une banque n’avait pas à fournir de renseignements au sujet des biens qu’elle détient pour le compte d’un de ses clients.
Art. 76 LTF
Le propriétaire d’un immeuble n’a pas qualité pour recourir contre la décision de l’autorité de surveillance ordonnant l’annotation du séquestre lorsque cette dernière a été portée au journal avant l’exercice du droit d’emption ayant transféré la propriété à la partie recourante.
Art. 72 LTF
Un jugement de mainlevée définitive ne peut être déféré au Tribunal fédéral par la voie de recours en matière civile que si la valeur litigieuse est atteinte (confirmé implicitement : TF 5D_62/2009 du 7 octobre 2009).
Art. 72 LTF et 320 LP
La décision de l’autorité cantonale de surveillance rejetant un recours contre le prononcé de la commission des créanciers est une décision finale, car elle met fin à la procédure de réalisation des biens dans le cadre du concordat par abandon d’actifs.
Art. 250 LP et art. 74 LTF
L’action en contestation de l’état de collocation ayant pour objet des prétentions salariales ne constitue pas un litige de droit du travail pour lequel le recours en matière civile est recevable sitôt que la valeur litigieuse atteint CHF 15'000.-.
Art. 76 LTF
La compagnie d’assurance auprès de laquelle une rente d’invalidité est saisie ne peut recourir contre la saisie, ni invoquer le fait que la saisie porte sur des biens insaisissables.
Art. 93 et 98 LTF
La décision de suspendre une action en contestation de l’état de collocation dans l’attente du résultat d’une procédure menée à l’étranger constitue une décision incidente causant un préjudice irréparable dans la mesure où la partie recourante se plaint du risque de durée excessive de la procédure ; par contre elle ne constitue pas une mesure provisoire.
Art. 166 ss LDIP et art. 74 LTF
Les décisions relatives à la reconnaissance en Suisse d’un jugement italien d’homologation d’un concordat est assimilable à un jugement en matière de faillite qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral indépendamment de la valeur litigieuse.
Art. 74 LTF
Ne constitue pas une question juridique de principe, celle tendant à savoir s’il est possible d’octroyer la mainlevée provisoire en matière de prêt dont les intérêts sont fixés au regard du taux d’intérêt variable en matière d’hypothèque.
Art. 74 LTF
La valeur litigieuse d'une action en contestation de l'état de collocation portant sur l'existence d'un droit de gage correspond à la différence entre le dividende perçu si la créance est déclarée chirographaire et celui qui serait octroyé si le gage était admis.
Art. 295 LP ainsi que 46 et 98 LTF
L’octroi du sursis concordataire est une mesure provisoire à laquelle les féries judiciaires figurant dans la LTF ne s’appliquent pas.
Art. 271 ss LP et 98 LTF
La décision en matière d’opposition au séquestre constitue une mesure provisoire.
Art. 76 al. 1 litt. b LTF
L’office des poursuites a qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre une décision de l’autorité supérieure de surveillance portant sur l’octroi, prohibé, de dépens en procédure de plainte.
Art. 75 LTF et 18 ORFI
Le recours en matière civile, interjeté par le propriétaire de l’immeuble, est recevable contre les instructions délivrées par l’autorité cantonale de surveillance sur le fondement de l’art. 18 al. 2 ORFI, dite autorité agît-elle en premier et dernier ressort, l’art. 13 LP constituant une lex specialis par rapport à l’art. 75 LTF.
Art. 99 LTF et 174 al. 2 LP
Le débiteur ne peut invoquer pour la première fois devant le Tribunal fédéral les moyens libérateurs prévus à l’art. 174 al. 2 LP ; ceux-ci doivent, en cas d’oubli, faire l’objet d’une procédure de révision selon les modalités prévues par le droit cantonal.
Art. 98 LTF
La décision de l’autorité de surveillance quant au mode de réalisation d’un bien, après conversion du séquestre en saisie, ne constitue plus une décision relative à des mesures provisionnelles.
Art. 85a LP et 93 LTF
Le refus de renvoyer, à titre de mesures pré-provisionnelles, une audience de faillite imminente constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable et pouvant dès lors faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral ; le Tribunal fédéral a en outre annulé l’audience de faillite à titre de mesures provisoires durant la procédure de recours.
Art. 29 Cst. et art. 76 LTF
Le créancier qui n’est pas entendu par l’autorité cantonale de surveillance avant qu’une saisie complémentaire ne soit levée est légitimé à saisir le Tribunal fédéral pour faire valoir son droit d’être entendu.
Art. 265 LP, Art. 72 et 74 LTF
Les actions en constatation et en contestation du retour à meilleure fortune constituent des contestations de droit des poursuites sujettes au recours en matière civile dans la mesure où la valeur litigieuse est atteinte.
Art. 74 al. 2 litt. a LTF
Notion de la question juridique de principe en matière d’exécution forcée.
Art. 76 al. 1 litt. b et 93 LTF
L’office des poursuites peut recourir contre la décision refusant de mettre à la charge du créancier les frais de la faillite. Malgré sa nature incidente, une décision prononçant le renvoi de la cause à une autorité inférieure avec des instructions très précises peut faire l’objet d’un recours immédiat au Tribunal fédéral.
Art. 132 LTF
Les jugements rendus en matière d’action en responsabilité sur le fondement de 5 LP doivent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Art. 72 al. 2 litt. a LTF
L’arrêt du tribunal cantonal se prononçant sur la mainlevée définitive est soumis à la valeur litigieuse minimale de 30'000 francs. Il ne s’agit, en effet, pas d’un arrêt rendu en tant qu’autorité cantonale de surveillance.
Art. 75 LTF
Un tribunal de première instance peut être considéré comme une autorité cantonale supérieure de dernière instance au sens de 75 LTF lorsqu’il statue en procédure sommaire sur la recevabilité de l’exception d’absence de retour à meilleure fortune. La LP déroge, sur ce point, à l’art. 75 al. 2 LTF.
Art. 76 al. 1 litt. b LTF
Le recours d’un créancier qui ne peut escompter aucun dividende est irrecevable s’il se borne à contester l’état de collocation sans invoquer la violation de règles de procédure.
Art. 40 al. 1 LTF
Les affaires en matière de poursuite pour dettes et faillite sont désormais considérées comme des causes civile et soumises au monopole des avocats.