TF 5A_839/2009

2009-2010

Art. 76 LTF

Le propriétaire d’un immeuble n’a pas qualité pour recourir contre la décision de l’autorité de surveillance ordonnant l’annotation du séquestre lorsque cette dernière a été portée au journal avant l’exercice du droit d’emption ayant transféré la propriété à la partie recourante.