TF 5A_285/2010

2009-2010

Art. 76 al. 1 litt. b LTF

Le recours en matière civile dirigé contre la levée d’un séquestre après l’exécution de celui-ci est irrecevable ; l’octroi de l’effet suspensif a posteriori n’a pas pour effet de rétablir le séquestre.