Rectification de données à l’état civil. Le requérant était arrivé en Suisse en 1989 en indiquant un faux prénom et une fausse date de naissance. Il agit le 24 mai 2007 en rectification de l’état civil (art. 42 CC). Action admise par le TF, car il existe un intérêt à ce que les données inscrites à l’état civil soient exactes et complètes.