L’art. 13 al. 1 LPGA renvoie aux art. 23 à 26 CC pour la notion de domicile. La notion n’inclut pas celle de domicile dérivé des personnes sous tutelle au sens de l’art. 25 al. 2 CC. Le législateur n’entendait pas permettre à des ressortissants étrangers venus séjourner en Suisse aux fins d’une prise en charge spécialisée de prétendre à des prestations sociales quand une mise sous tutelle s’est révélée nécessaire.