ATF 136 III 168

2009-2010

Demande en changement de nom d’une citoyenne binationale qui a acquis le nom de famille de son mari suite à son mariage au Sri Lanka. Elle demande de porter le prénom de son mari comme nom de famille en lieu et place de son nom de famille, au motif que c’est la tradition qui prévaut au Sri Lanka. Le fait, pour un binational, d’être enregistré sous un autre nom dans son deuxième pays d’origine ne constitue pas un juste motif de changement de nom au sens de l’art. 30 al. 1 CC. Le Tribunal fédéral profite de cet arrêt pour confirmer que la législation suisse relative au nom de famille, y compris la proposition de modification votée par le Conseil national en décembre 2009 est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.