TF 6B_323/2009

2009-2010

Le représentant légal de l’enfant a qualité pour porter plainte selon l’art. 30 al. 2 CP. Si le représentant légal ou un proche du représentant légal est l’auteur de l’infraction, un curateur doit être désigné à l’enfant et chargé de porter plainte, en application des art. 306 al. 2 et 393 ch. 2 CC.