ATF 136 III 113

2009-2010

Responsabilité du conseil légal selon l’art. 426 CC au motif qu’il n’avait pas suffisamment limité les frais d’entretien de son pupille et l’avait engagé dans des opérations spéculatives. Examen détaillé des conditions de la responsabilité selon l’art. 426 CC.