TF 5A_602/2009

2009-2010

Examen du besoin de protection au sens de l’art. 369 CC pour prononcer une interdiction. Une personne qui a besoin de soins et de secours permanents pour respecter son traitement ambulatoire et gérer sa situation financière peut être placée sous tutelle. La mesure est proportionnée et peut permettre d’éviter une privation de liberté à des fins d’assistance.