TF 5A_589/2008

2009-2010

Annulation d’une décision constatant la dissolution de plein droit de l’association, au motif que l’insolvabilité de la recourante n’avait pas un caractère durable, mais résultait de difficultés momentanées de liquidités dues exclusivement à un conflit qui l'opposait à ses anciens dirigeants.