art. 5 PA, art. 48 PA, art. 46 al. 2 LDA, art. 74 al. 1 LDA
Tarif A télévision (Swissperform) » ; Medialex 2/2012, p. 107-109 (rés.)
Les décisions de la CAF sont des « décisions » au sens de l’art. 5 al. 1 PA, qui peuvent faire l’objet d’un recours au TAF (consid. 1.1). La SRG SSR, unique partenaire de négociation et unique personne obligée par le tarif, est destinataire de la décision d’approbation de ce tarif et est donc spécialement atteinte par celle-ci (consid. 1.1). Elle a un intérêt digne de protection à sa modification, même si elle n’est pas une association d’utilisateurs au sens de l’art. 46 al. 2 LDA (consid. 1.1).