art. 74 al. 2 LDA
Tarif commun 3c 2011-2014
Pour décider d’octroyer un effet suspensif à un recours contre l’approbation d’un tarif, il faut peser les différents intérêts publics et privés en présence, les pronostics sur l’issue de la procédure de recours n’entrant en considération que s’ils sont clairs (consid. 2.2). En l’espèce, l’effet suspensif ne se justifie plus parce que le recours paraît manifestement infondé. En effet, la qualification juridique du « public viewing » a déjà été tranchée par le TAF et les recourantes ne démontrent pas pourquoi le tarif serait inéquitable (consid. 2.2).