art. 74 al. 2 LDA
Tarif commun 4e 2010-2011 [voir aussi : TAF B-2799/2012 du 15 juin 2012 (d), consid. 1 ; « Tarif commun 4e 2012-2013 »]
En ce qui concerne la recourante dont la qualité pour recourir a déjà été refusée dans une affaire précédente, l’issue de la procédure est claire, si bien que l’effet suspensif ne doit pas être attribué à son recours (consid. 9). En revanche, pour les autres recourantes, on ne peut pas faire de pronostics sur l’issue de la procédure. L’effet suspensif doit être octroyé, car leur intérêt à ne pas faire des déclarations éventuellement inutiles l’emporte sur l’intérêt des sociétés de gestion à encaisser la redevance pendant la durée de la procédure de recours (consid. 9).