art. 8 al. 1 Cst., art. 1 al. 1 LPM, art. 2 lit. a LPM
sic! 7/8/2012, p. 466 (rés.), « Aus der Region. Für die Region. »
Utilisée en lien avec des denrées alimentaires, l’expression « Aus der Region. Für die Region » (protégeable au sens de l’art. 1 al. 1 LPM [consid. 6.1]) exprime l’idée que celles-ci proviennent de la même région que celle où elles sont offertes à la vente. Elle constitue un slogan purement descriptif et vantant des aspects auxquels sont sensibles de nombreux clients respectueux de l’environnement. Il existe un besoin de libre disponibilité pour ces deux demi-phrases réunissant en une seule expression des informations relatives aux produits qui sont indispensables au commerce. L’expression « Aus der Region. Für die Region » appartient donc au domaine public (consid. 6.2). Sous l’angle de l’égalité de traitement, le fait que des signes déjà enregistrés comportent aussi un slogan ne signifie pas encore qu’ils soient comparables au signe litigieux (consid. 7.2-7.3). L’expression « Aus der Region. Für die Region » a été utilisée le plus souvent avec des éléments graphiques et, comme programme régional, en lien avec la marque principale « Migros ». Seuls 2 logos parmi les 6 variantes présentées par le recourant se sont imposés dans le commerce, et en Suisse alémanique uniquement (sauf en Engadine). En raison de la densité du réseau de distribution du recourant et de ses campagnes publicitaires, il ne peut pas être exclu que l’imposition dans le commerce ne se limite pas aux logos, mais s’étende au programme régional en tant que tel et, ainsi, au slogan. La question peut toutefois rester ouverte : le recourant n’a pas suffisamment spécifié la manière dont il a fait usage de son signe et, sur de nombreux documents, le slogan n’était pas lisible, ni la date d’utilisation mentionnée (consid. 8.3). Le sondage déposé par le recourant, comportant deux questions, ne permet pas non plus de rendre vraisemblable l’imposition du signe verbal « Aus der Region. Für die Region », car sa question 2 fait référence à une forme combinée du signe. Il manque de plus une question qui évalue le rattachement du signe à une entreprise déterminée (consid. 8.4.1). Pour cette raison et compte tenu d’autres vices, ce sondage ne remplit pas les critères formels exigés (consid. 8.4.7). Une imposition dans le commerce du signe « Aus der Region. Für die Region » n’est donc établie que pour la Suisse alémanique (consid. 8.5) alors qu’elle doit être rendue vraisemblable dans toutes les régions linguistiques de Suisse (consid. 9).