TF 5A_27/2010

2009-2010

Calcul du minimum vital pour l’octroi de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure en modification d’un jugement de divorce. Prise en compte du paiement mensuel pour une voiture en leasing dans le calcul du minimum vital, lorsque la voiture elle-même n’est pas saisissable au regard de la LP.