Art. 206 CC ; 18 et 530 CO
En l’espèce, la conclusion d’un contrat de société simple permettant d’obtenir une maison familiale est admise, bien que l’époux soit mentionné comme seul propriétaire au registre foncier et qu’il soit seul débiteur des prêts constitués pour acquérir la maison. L’épouse ne s’était pas constituée copropriétaire en raison des limitations administratives liées à sa nationalité suédoise. Elle avait fourni son apport par un investissement essentiel. Lors du divorce, il faut distinguer la liquidation de la société simple et la liquidation du régime matrimonial.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor
Art. 58 al. 1, 274 et 334 CPC
Interprétation de la ratification judiciaire d’une convention sur les effets du divorce. Une convention sur les effets du divorce homologuée par un juge peut faire l’objet d’une interprétation par ce même juge. En effet, afin d’homologuer la convention, le juge doit examiner si la transaction est claire, complète et équitable. Dans le cadre de cette interprétation, le juge doit se limiter à établir la volonté présumée des parties, sur la base de laquelle il a ratifié la convention de divorce. Est ainsi décisive la volonté des parties telle qu’elle a été comprise et ratifiée par le tribunal.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz, Jérôme Saint-Phor
Liquidation du régime matrimonial ; conditions auxquelles sont pris en compte les investissements effectués après la dissolution du régime concernant un acquêt ; estimation de la valeur d’une entreprise commerciale, en tenant compte de la créance de l’entreprise contre le conjoint propriétaire.
Liquidation du régime matrimonial. Condition auxquelles sont pris en compte les investissements effectués après la dissolution du régime concernant un acquêt. Estimation de la valeur d’une entreprise commerciale, en tenant compte de la créance de l’entreprise contre le conjoint propriétaire.
Calcul du minimum vital pour l’octroi de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure en modification d’un jugement de divorce ; prise en compte du paiement mensuel pour une voiture en leasing dans le calcul du minimum vital, lorsque la voiture elle-même n’est pas saisissable au regard de la LP.
Calcul du minimum vital pour l’octroi de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure en modification d’un jugement de divorce. Prise en compte du paiement mensuel pour une voiture en leasing dans le calcul du minimum vital, lorsque la voiture elle-même n’est pas saisissable au regard de la LP.
Compétence du juge du divorce selon la LDIP, compte tenu de la modification de la résidence habituelle de l’enfant ; choix du droit applicable à la liquidation du régime matrimonial ; suppression de la surveillance durant le droit de visite.
Détermination des contributions d’entretien et liquidation du régime matrimonial, en particulier la répartition des dettes, dans le cas d’un couple marié pendant 5 ans avec deux enfants.
Examen de la validité d’une convention de divorce conclue sous l’ancien droit réglant à la foi le sort de la société en nom collectif créée par les époux ainsi que certains effets accessoires du divorce et la liquidation du régime matrimonial.
Contributions d’entretien entre époux et liquidation du régime matrimonial. Rappel des principes.