Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI ; art. 42 al. 1 LAVS ; art. 8 et 14 CEDH
L’octroi d’une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité, en l’espèce à une personne invalide de naissance, et d’une allocation pour impotent, est lié à la condition de domicile en Suisse. La protection de la vie privée et familiale telle qu’elle est consacrée par l’art. 8 CEDH ne permet pas de contourner cette condition lorsque la personne handicapée, une fois majeure, est placée sous l’autorité parentale de sa mère et vit avec elle en Amérique du sud, où elle s’est remariée. Le TF rappelle que l’art. 8 CEDH ne fonde pas un droit direct à des prestations d’assurance sociale (c. 4.2), en l’espèce d’autant moins que ni la rente extraordinaire de l’assurance-invalidité, ni l’allocation pour impotent n’ont pour but de permettre à un parent de rester auprès de son enfant handicapé devenu majeur (c. 4.3).
Anne-Sylvie Dupont