art. 2 al. 1 let. a CCT RA ; art. 2 al. 4 let. a Extension du champ d'application CCT RA
Le critère pertinent qui permet d'assujettir une entreprise à la CCT RA est celui de la branche à laquelle son activité peut être rattachée (c. 3.1). Une CCT s'interprète selon les mêmes règles que celles qui prévalent en matière d'interprétation des lois (c. 3.2).
Une entreprise qui est active dans le forage en vue d'installer des sondes géothermiques exerce une activité de génie civil, qui est couverte par les dispositions susmentionnées. En effet, il n'y a pas lieu de considérer de manière différente l'activité de forage géothermique et les autres types de forage (p. ex.: installation de piliers ou sondages opérés sur un terrain; c. 4.3.3.1).
Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg