Art. 5 et 22 LFLP
A la suite d’une procédure de divorce (art. 122 ss CC), un assuré indépendant qui a reçu sur un compte de libre passage une part de la prestation de sortie de son ex-conjoint peut, conformément à l’art. 22 al. 1 LFLP, en demander le paiement en espèces, aux conditions cumulatives impératives prévues à l’art. 5 al. 1 lit. b LFLP.
Dans le cas particulier, refus du paiement en espèces, au motif que l’assuré n’a pas démontré qu’il voulait utiliser sa prestation de libre passage pour un investissement dans son kiosque, mais qu’il souhaitait plutôt en disposer librement.
Guy Longchamp