Art. 46 LCA
Le droit aux prestations découlant d’un contrat d’assurance soumis à la LCA se prescrit par deux ans. A l’ATF 127 III 268, le TF avait admis que les indemnités journalières dues en vertu d’une police d’assurance perte de gain maladie se prescrivaient par deux ans à compter de la fin du délai d’attente, soit depuis la date à laquelle une indemnité était versée pour la première fois.
Prenant en considération les critiques suscitées par cette jurisprudence, et considérant qu’elle ne se justifiait pas compte tenu de la nature des indemnités journalières, le TF décide que désormais, les indemnités journalières ne se prescriront plus en un seul bloc, mais que chaque indemnité se prescrira séparément, le délai de deux ans courant, pour chacune, depuis le jour où elle est due (revirement de jurisprudence).
Anne-Sylvie Dupont