Art. 5 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst. ; art. 67 al. 2 let. a et art. 67 al. 3 LEtr ; art. 80 al. 1 OASA ; art. 8 CEDH ; art. 94 et 96 CAS ; art. 3 al. 1 CDE
Malgré plusieurs condamnations à des peines privatives de liberté pour des délits commis avec violence, le TAF réduit l’interdiction d’entrée à huit ans. En effet, en liberté depuis février 2010, la personne étrangère « a fondé une famille et s’efforce d’assumer sa responsabilité de père de famille. » Pour le TAF, « il convient d’offrir une perspective à la jeune famille ».
Minh Son Nguyen