TF 9C_326/2009

2009-2010

Les rentes AI pour les enfants majeurs en formation doivent être versées au parent bénéficiaire de la rente, sauf décision contraire du juge civil. L’Office AI doit informer l’enfant et lui fixer un délai pour introduire une action alimentaire fondée sur l’article 277 al. 2 CC avant de verser les prestations, de manière à ce qu’un juge civil puisse prendre les mesures provisoires nécessaires.