ATF 138 V 303 (d)

2012-2013

Art. 53d al. 3 LPP, art. 19 2e phrase LFLP, art. 44 OPP2

La déduction proportionnelle des découverts techniques (telle qu’elle est autorisée par l’art. 53d al. 3 LPP en cas de liquidation partielle ou totale) se rapporte en principe à la prestation de sortie dans son entier et pas seulement au capital (de couverture) accumulé auprès de l’institution de prévoyance concernée. Fonds libres et découvert sont des concepts différents, de sorte qu’il n’y a pas nécessairement lieu d’appliquer les critères en matière de répartition des fonds libres à la question du découvert.