Art. 99 LTF, 279 CPC
L’effet dévolutif du recours en matière civile implique que le Tribunal fédéral ratifie la convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par les époux après le dépôt du recours (consid. 1.2-1.3) (commentaire dans la newsletter de septembre 2012).
Olivier Guillod, Rachel Christinat