Art. 101 CPC, 62 LTF
La situation de la partie qui requiert une provisio ad litem de la part de son conjoint est comparable à celle d’une personne demandant l’assistance judiciaire, de sorte que les principes gouvernant cette dernière institution régissent également la provisio ad litem. La requête de provisio ad litem, de la même manière que celle d’assistance judiciaire, suspend le délai de paiement de l’avance des frais judiciaires (art. 101 al. 3 CPC et 62 al. 3 LTF). Le rejet de la requête implique la prolongation du délai pour payer cette avance (consid. 4.2.1). L’arrêt rappelle en outre la méthode de calcul du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent pour la fixation des contributions d’entretien (consid. 5.1).
Olivier Guillod, Rachel Christinat