Art. 286 CC
Rappel des principes jurisprudentiels : le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien due à un enfant majeur à la demande des parents ou de l’enfant en cas de changement de situation notable (art. 286 al. 2 CC). Seuls des faits nouveaux et durables, qui imposent un changement de la réglementation, sont pris en compte. En effet, la procédure en modification ne vise pas une correction du premier jugement mais une adaptation à de nouvelles circonstances (consid. 6).
Olivier Guillod, Rachel Christinat