Art. 5 et 7 CLaH96
La Suisse et l’Allemagne ont signé la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection de l’enfant (CLaH96). En principe, la compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne et des biens de l’enfant appartient aux autorités de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant (art. 5 CLaH96). L’art. 7 CLaH96 énumère toutefois des exceptions à ce principe. L’expression « résidence habituelle de l’enfant » vise le centre effectif de la vie et des attaches de l’enfant. L’évaluation de ces liens considère la durée réelle du séjour et les relations développées par l’enfant ainsi que la durée prévue du séjour et l’intégration attendue. Seules les réalités extérieures et apparentes déterminent la résidence habituelle de l’enfant. En revanche, les circonstances internes, telles que la volonté, sont dénuées de pertinence. La résidence habituelle de l’enfant coïncide d’ordinaire au moins avec celle de l’un de ses parents (consid. 6).
Olivier Guillod, Rachel Christinat