Art. 3 al. 1 et 8 al. 1 CP
Champ d’application à raison du lieu. Par lieu où l’auteur a agi au sens de l’art. 8 CP, il faut entendre chaque comportement impliquant un élément constitutif de l’infraction. Il suffit dès lors qu’une exécution partielle de l’infraction intervienne en Suisse. En particulier, suffit-il comme rattachement avec la Suisse que de l’argent frauduleux soit crédité à l’étranger sur un compte bancaire suisse.
Gaétan Droz