Art. 15 de la Loi sur la responsabilité (LRCF)
Autorisation d’ouvrir des poursuites pénales contre des fonctionnaires fédéraux. L’exigence de l’art. 15 LRCF d’obtenir l’autorisation du Département fédéral de justice et police pour ouvrir des poursuites pénales contre un fonctionnaire fédéral pour des infractions en rapport avec ses activités sa ou situation officielles a pour but la protection de l’administration contre le préjudice consécutif au dépôt d’une plainte pénale injustifiée. Ce but ne peut être atteint que si l’autorisation de poursuivre est requise et obtenue au début de la procédure. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que la plainte émane d’un particulier, d’une autorité fédérale ou même de l’employeur de l’intéressé. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la jurisprudence antérieure selon laquelle l’autorisation tardive n’entraîne pas la nullité du prononcé pénal lorsque l’autorisation est obtenue au début de la procédure devant l’instance cantonale et que celle-ci a un pouvoir de cognition complet en fait et en droit. En revanche, n’est pas conforme au but de la norme, une autorisation obtenue immédiatement avant la décision de deuxième instance.
Gaétan Droz