Art. 70 ss CP
Confiscation de la plus-value. Le postulat à l’origine de la confiscation, selon lequel le crime ne paie pas, impose de confisquer également la plus-value ou les gains réalisés sur des avantages patrimoniaux obtenus illicitement. En cas de mélange entre des avoirs illicites et licites, la quote-part d’origine illicite doit être confisquée.
Gaétan Droz