Art. 70 et 71 CP
Confiscation, restitution au lésé et créance compensatrice en cas de transaction avec le lésé. La restitution au lésé de l’art. 70 al. 1 in fine CP a la priorité sur la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction. Le produit d’une infraction étant confiscable même en présence d’une infraction poursuivie sur plainte et en l’absence de plainte, une transaction avec le lésé ne s’oppose pas à la confiscation. Si le lésé renonce, par exemple dans le cadre d’un accord transactionnel, partiellement ou totalement à la réparation du dommage respectivement à la restitution, l’acte préjudiciable demeure une infraction dont le produit doit être confisqué. Dès lors qu’il convient toujours d’éviter que l’auteur doive payer deux fois, il convient de soustraire du montant à confisquer le montant versé par l’intéressé dans le cadre de l’accord avec le lésé.
Gaétan Droz