Art. 186 CP
Contrat de bail et violation de domicile. La non-restitution de l’objet du bail par le locataire à la fin du contrat est un risque normal relevant des affaires. De tels litiges doivent être résolus par la voie civile. Il y a lieu de s’en tenir à la jurisprudence de l’ATF 112 IV 31 selon laquelle, sous l’angle pénal de l’art. 186 CP, le locataire, respectivement le fermier, est titulaire du droit au domicile en qualité d’ayant droit lorsqu’il a la maîtrise effective des lieux qu’il occupe, même si en raison d’une dénonciation valable, il n’existe plus de relations contractuelles valables entre le propriétaire et lui.
Gaétan Droz