Art. 8 CEDH
Droit au respect de la vie privée et familiale et incrimination de l’inceste. L’ingérence au respect de la vie privée et familiale protégé par l’art. 8 CEDH que constitue l’incrimination de l’inceste ne viole pas la convention. La majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe incrimine l’inceste et la totalité d’entre eux interdit aux membres d’une même fratrie de se marier. Dès lors que la question posée touche aux exigences de la morale, les Etats membres jouissent d’une ample marge d’appréciation en l’absence de consensus entre eux. Les tribunaux allemands n’ont pas excédé cette marge d’appréciation en retenant que la protection de la famille, l’autodétermination, la santé publique et l’opinion générale favorable à l’incrimination de l’inceste fondent la condamnation à une peine d’emprisonnement de l’intéressé, lequel a eu quatre enfants avec sa sœur biologique cadette.
Gaétan Droz