Art. 19ss LStup
LStup et Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre ; le Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre du 29 octobre 2010, en se fixant comme but de prévenir les infractions du droit fédéral, notamment en matière de stupéfiants et en matière agricole, poursuit les mêmes buts que le législateur fédéral. Or ce dernier, en adoptant la LStup et la LAgr, lesquelles disposent de leur propre réglementation sanctionnant l'éventuel non-respect de leurs propres dispositions, a fait plein usage des compétences attribuées à la Confédération par la Constitution. Le concordat empiète sur ces compétences et contrevient, par son existence même, au principe de la primauté du droit fédéral.
Gaétan Droz